Conditions Générales de Vente
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles FONCIERE QUADRAL, SAS au capital social de 21 003 232,54 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 478 535 735 dont le siège social est sis 3 Place du Roi George- 57 000 METZ (ci-après « FONCIERE QUADRAL ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES.
Par utilisateur, il faut entendre toute personne physique ou morale qui fait usage du ou des services proposés
Les Services sont accessibles à toute personne majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire de réservation, d’un contrat de services, d’un devis avec FONCIERE QUADRAL (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes.
La réservation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Le contrat conclu entre FONCIERE QUADRAL et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition.
De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partie.
Article 2 – DUREE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées pour une durée déterminée à compter de la conclusion par l’utilisateur du contrat de mise à disposition de locaux, et s’appliqueront jusqu’à la survenue du terme de sa réservation.
Article 3 – ACCES AUX SERVICES
Afin de permettre à L’UTILISATEUR d’accéder aux locaux, FONCIERE QUADRAL assure par la présence d’une hôtesse l’accès aux locaux aux jours et horaires suivants :
Lundi au Vendredi
08:30-12:30-14:00-17:00
Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES MIS A DISPOSITION DES UTILISATEURS
4.1 Services
Les services mis à disposition sont les suivants :
- Espaces de coworking,
- Bureaux,
- Salles de réunion
Ils sont situés au 19 Avenue Foch- 57000 METZ.
L’ensemble des services, leur description, ainsi que leur tarification, sont disponibles sur le site internet https://www.weasy-metz.fr.
La liste des services inclus pour chacun des postes de travail est la suivante :
- Mise à disposition d’un bureau équipé : bureau ou bench, fauteuil de bureau, espace de rangement personnel, une climatisation réversible.
- Connexion WIFI comme définie ci-dessous
- Accès de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, aux espaces privatifs et aux services coworking sur les heures d’ouverture de FONCIERE QUADRAL
- Prestation de ménage et nettoyage des parties communes et mises à disposition à titre individuel.
Les salles de réunion disposent soit :
- De tables de réunion fixes ou modulables,
- De fauteuils,
- Un écran TV,
- Système de projection.
La liste des Services proposés par FONCIERE QUADRAL aux UTILISATEURS peut être modifiée et mise à jour à tout moment par ce dernier.
La tarification, ainsi que l’accès aux Services pour chaque UTILISATEUR sont détaillés dans la grille tarifaire des services de coworking à l’information des UTILISATEURS au 19 avenue Foch- 57 000 METZ.
A l’issue de sa réservation, l’UTILISATEUR s’engage à libérer sans délai l’espace précédemment occupé, et à enlever l’ensemble de ses effets personnels.
A défaut, FONCIERE QUADRAL pourra procéder d’office à l’enlèvement desdits effets, l’UTILISATEUR l’autorisant par avance à cette fin, et les conservera pendant un délai maximum d’un mois.
A défaut de récupération dans ce délai, FONCIERE QUADRAL est libre de disposer librement des effets non récupérés par l’UTILISATEUR.
4.2 Espaces et services communs aux différents d’UTILISATEUR
Indépendamment de l’accès à leurs espaces réservés, chaque UTILISATEUR pourra librement accéder aux espaces suivants :
- Espace café :
- Machine à café
- Bouilloires
- Vaisselle
- Salle d’attente ;
- Terrasse aménagée ;
- Sanitaires ;
Article 5 – PRIX DES SERVICES
Les tarifs des Services, sont ceux figurant sur le site internet https://www.weasy-metz.fr.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat du service en question par l’UTILISATEUR.
En acceptant les présentes conditions générales de vente auxquelles est annexée la grille tarifaire, l’UTILISATEUR reconnait en avoir connaissance pleine et entière.
Si l’UTILISATEUR annule une réservation ou ne se présente pas, les frais d’annulation ou de non présentation sont les suivants :
- Annulation à plus de 30 jours : 100% du montant de la facture sera remboursé;
- Annulation entre 14 et 30 jours : 70% du montant de la facture sera remboursé;
- Annulation entre 8 et 14 jours: 50% du montant de la facture sera remboursé ;
- Annulation entre 2 et 8 jours : 30% du montant de la facture sera remboursé ;
- Annulation à moins de 48h: 0% du montant de la facture sera remboursé.
- Non présentation le jour de la réservation : 0% du montant de la facture sera remboursé.
Il est entendu entre les parties qu’il s’agit de jours ouvrables.
Les tarifs y sont exprimés en euros.
Le prix des Services est toujours payable d’avance, par prélèvement sur le compte de l’UTILISATEUR, par carte bancaire, sauf en ce qui concerne les biens consommables.
Des services de reprographies sont à disposition des UTILISATEURS moyennant l’achat de crédit reprographie directement depuis la Marketplace.
Les copieurs ne peuvent être utilisés par les UTILISATEURS qu’après que ces derniers se soient identifiés au moyen d’un code d’identification sur le copieur en question.
Chaque copie effectuée par l’UTILISATEUR après son identification sera enregistrée sur son compte copieur UTILISATEUR.
La tarification du Service est détaillée dans la grille tarifaire des services de coworking à l’information des UTILISATEURS au 19 avenue Foch- 57000 METZ.
Le coût des copies est immédiatement débité du compte, nécessitant dès lors un crédit sur le compte pour pouvoir avoir accès à la photocopieuse/imprimante.
Article 6 – ACTIVITES EXERCEES PAR L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR utilisera les Services uniquement pour une activité professionnelle, notamment pour un usage administratif de bureau.
Aucune activité interdite ou prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ne pourra être exercée au sein des locaux.
L’UTILISATEUR aura la possibilité d’exercer toute autre activité, sous réserve d’obtenir l’accord exprès et préalable de FONCIERE QUADRAL.
L’UTILISATEUR est régulièrement et suffisamment assuré pour les activités qu’il exerce au sein des locaux FONCIERE QUADRAL, et devra en justifier à première demande de FONCIERE QUADRAL.
Article 7 – REGLES GENERALES D’UTILISATION DES LOCAUX
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les Services et son matériel informatique d’une manière conforme à la loi et à la réglementation en vigueur en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de FONCIERE QUADRAL.
En particulier, il ne devra pas utiliser son matériel ou les Services à des fins illégales, illicites ou interdites.
Il s’engage notamment lors de l’utilisation des Services à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de consulter, de télécharger, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet, mais considérés comme illégaux par la loi ou les tribunaux tels les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de FONCIERE QUADRAL.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances.
Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites.
L’UTILISATEUR s’engage à prendre soin des locaux, ce qui inclut notamment les espaces individuels et collectifs de travail, les salles de réunion, les espaces communs et leurs équipements, installations et meubles.
L’UTILISATEUR sera responsable de tous les dommages qu’il aura causés aux locaux et biens mobiliers s’y trouvant et pourra donc être tenus au remboursement du matériel détérioré sans que puisse être opposé une vétusté.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.
Il s’interdit toute reproduction ou usage en infractions à ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques , de brevet, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ses éléments et/ou fichiers et/ou données sans le consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Dans tout l’espace le mode vibreur des téléphones portables est imposé. Des « phone box » dédiées aux communications sont à disposition. Chaque UTILISATEUR s’interdit d’utiliser son téléphone dans les zones silence, open space.
Il appartient à l’UTILISATEUR de souscrire à une assurance civile personnelle ainsi qu’à une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant et de fournir les attestations correspondantes à FONCIERE QUADRAL. L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé par une personne non-utilisatrice de FONCIERE QUADRAL et qui serait présente dans un Espace à titre d’invitée de l’UTILISATEUR.
Il appartient à l’UTILISATEUR de ne pas laisser ses affaires et effets personnels sans surveillance et de s’assurer contre les risques de vol ainsi que pour sa responsabilité civile et pour tous dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers, par lui, ses biens, préposés, invités ou autres.
L’UTILISATEUR est également seul responsable des biens qu’il dépose notamment dans les locaux.
L’UTILISATEUR est également seul responsable de tous types de dommages, directs ou indirects, qui pourront être causés par lui, ses préposés, ses invités, ses biens ou autres.
Il appartient encore à l’UTILISATEUR de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels et navigateurs lui permettant d’utiliser les Services.
FONCIERE QUADRAL n’est en aucun cas responsable des équipements choisis sous la responsabilité de l’Utilisateur, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection.
Article 8 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE FONCIERE QUADRAL
FONCIERE QUADRAL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.
Les conseils et/ou informations fournis par FONCIERE QUADRAL à L’UTILISATEUR, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de FONCIERE QUADRAL des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
Les Services sont fournis à L’UTILISATEUR sur la base de services « en l’état » et FONCIERE QUADRAL ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes de L’UTILISATEUR.
FONCIERE QUADRAL ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres utilisateurs.
FONCIERE QUADRAL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par L’UTILISATEUR dans l’enceinte des Locaux.
FONCIERE QUADRAL fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de L’UTILISATEUR dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par L’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
FONCIERE QUADRAL est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à L’UTILISATEUR. FONCIERE QUADRAL n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.
Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre L’UTILISATEUR et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre l’utilisateur et un quelconque professionnel avec lequel L’UTILISATEUR entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FONCIERE QUADRAL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par L’UTILISATEUR et limitée au montant des sommes payées par l’UTILISATEUR à FONCIERE QUADRAL pour l’utilisation des Services.
L’UTILISATEUR est seul responsable de ses activités et de ses affaires, en conséquence de quoi FONCIERE QUADRAL, simple prestataire des services décrits aux présentes ne peut en aucun cas être tenu responsable notamment des agissements, faits ou éventuelles infractions, commis par l’UTILISATEUR, quelle qu’en soit la nature, et ne saurait être inquiété dans l’éventualité d’un dépôt de bilan, d’une procédure collective, de la mise en œuvre d’une quelconque procédure ou action, judiciaire ou autre, de toute sorte diligentée à l’égard de l’UTILISATEUR.
Article 9 – FERMETURE TEMPORAIRE DES LOCAUX – SUSPENSION TEMPORAIRE DES SERVICES
En cas de maladie, L’UTILISATEUR ne peut prétendre à aucun remboursement.
FONCIERE QUADRAL informera en temps utile l’UTILISATEUR de tout incident affectant le fonctionnement des Services mis à sa disposition.
FONCIERE QUADRAL s’engage alors à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que l’UTILISATEUR puisse à nouveau jouir paisiblement des Services dans un délai raisonnable, et aux heures et jours ouvrables.
En cas d’utilisation abusive des Services par un UTILISATEUR, FONCIERE QUADRAL pourra suspendre le contrat de l’Utilisateur en question jusqu’à résolution du litige.
FONCIERE QUADRAL pourra suspendre, par notification, ses prestations de Services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure ou tout autre événement hors de son contrôle, auquel cas les Services resteront suspendus tant que durera l’impossibilité résultant du cas de force majeure.
Par ailleurs, en fonction des évènements pouvant être organisés par un UTILISATEUR ou par FONCIERE QUADRAL au sein des locaux, certains espaces en accès libre autres que les bureaux privatifs pourront être momentanément et ponctuellement inaccessibles par les autres UTILISATEURS.
Ces derniers seront, en toute hypothèse, prévenus préalablement audit événement, de sa date, de sa durée, et des espaces auxquels l’accès sera restreint.
Article 10 – UTILISATION DU SERVICE WI-FI
FONCIERE QUADRAL permet à l’UTILISATEUR une utilisation gratuite du réseau WIFI.
Toute utilisation du réseau Internet qui contreviendrait aux règles applicables, notamment en matière de droits d’auteurs et de propriété intellectuelle, tout comme toute utilisation dudit réseau à des fins illégales, illicites ou interdites, ou d’une manière non conforme à la loi et à la réglementation en vigueur (usage contraire à l’ordre public et / ou aux bonnes mœurs), est strictement interdit et entrainera application de l’article 11 ci-après.
FONCIERE QUADRAL ne garantit pas la disponibilité de la connexion au réseau Internet lors de l’utilisation du Service par l’UTILISATEUR, ni la rapidité de navigation.
En cas de dysfonctionnement de la connexion au réseau Internet, ou de tout service proposé par FONCIERE QUADRAL, FONCIERE QUADRAL garantit uniquement l’intervention et le dépannage par un technicien dans les meilleurs délais.
FONCIERE QUADRAL se réserve la possibilité de communiquer les traces de connexion et les historiques de navigation effectuée sur le réseau mis à disposition des UTILISATEURS, sur demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet.
Article 11 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes, le présent contrat sera immédiatement résilié de plein droit, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
La contrepartie tarifaire réglée préalablement par l’UTILISATEUR pour l’accès aux services restera acquise à FONCIERE QUADRAL à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts en contrepartie des préjudices subis que FONCIERE QUADRAL se réserve le droit de formuler devant les juridictions compétentes.
Article 12 – EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
A l’expiration des présentes, qu’elle qu’en soit la cause, l’UTILISATEUR s’engage à quitter les locaux en les laissant en bon état d’entretien.
A défaut, FONCIERE QUADRAL serait en droit de lui facturer tous les frais de remise en état qu’il aurait à engager.
Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que FONCIERE QUADRAL recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » ainsi qu’à celles du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.
L’UTILISATEUR dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement conformément aux dispositions prévues par la loi et le règlement.
L’UTILISATEUR pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.
Article 14 – DROIT A L’IMAGE
FONCIERE QUADRAL est amenée à photographier les locaux, ainsi que les événements s’y déroulant, en présence des UTILISATEURS, afin de promouvoir et d’animer les activités de la communauté des UTILISATEURS, ainsi que les Services proposés par le Prestataire.
Ces photographies sont susceptibles d’être utilisées sur le site https://www.weasy-metz.fr, ainsi que sur les réseaux sociaux de Foncière Quadral, impliquant de fait une possibilité de visualisation par les visiteurs du site.
Dans ce cadre, l’UTILISATEUR autorise expressément FONCIERE QUADRAL à faire usage à titre gratuit des photographies ainsi prises pour une publication sur le site https://www.weasy-metz.fr et tout autre support de communication.
L’UTILISATEUR autorise ainsi FONCIERE QUADRAL, à titre gratuit, à diffuser, sur le site https://www.weasy-metz.fr, et tous autres supports de communication, les photographies le représentant au sein des locaux de FONCIERE QUADRAL pendant ses heures de présence dans lesdits locaux, ainsi qu’à exploiter ces clichés sur ces supports, en vue de la promotion et de l’animation de ses activités.
L’UTILISATEUR reconnait que son autorisation est donnée en pleine connaissance de cause sans contrepartie, en manifestant son intérêt et son soutien au développement de la communauté existante entre les UTILISATEURS.
Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.
FONCIERE QUADRAL s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle.
FONCIERE QUADRAL s’engage dans cette hypothèse à cesser à compter de cette notification toute publication de photographies représentant l’UTILISATEUR en question.
Article 15 – VIDEO SURVEILLANCE
Un dispositif de vidéo surveillance, régulièrement déclaré, est mis en place au sein des Locaux FONCIERE QUADRAL à des fins de sécurité des biens et des personnes présentes, à titre dissuasif, et pour identifier les auteurs notamment de fautes, troubles ou agressions…
L’UTILISATEUR pour exercer son droit d’accès aux images le concernant.
Pour tout renseignement sur ce dispositif, l’UTILISATEUR peut s’adresser à la Direction Générale de FONCIERE QUADRAL 3 Place du Roi George- 57 000 METZ.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que le Tribunal judiciaire de Metz sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.
Article 17 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation et dans le cadre d’un contrat signé entre un UTILISATEUR (particulier exclusivement) et FONCIERE QUADRAL, l’UTILISATEUR est informé qu’il a la possibilité, à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de FONCIERE QUADRAL afin de tenter de résoudre le litige, de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :
Association MEDIMMOCONSO,
1 allée du Parc de Mesemena – bâtiment A – CS 25222 – 44505 LA BAULE Cedex
Email : contact@medimmoconso.fr
Site internet : http://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation
Article 18 – DISPOSITIONS DIVERSES
Relations entre les Parties
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Autonomie du contrat, divisibilité
Le contrat conclu aux termes des présentes et du Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Non renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
